Attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué que, pour déclarer M.M. coupable d’escroquerie, dire établis à l'encontre de P.C. et de J.I. les faits d'escroquerie à eux reprochés et les condamner tous trois solidairement à des dommages-intérêts, la cour d'appel constate que la société Sodemecane, dont les susnommés sont les responsables financiers, et la Banque Paribas, partie Civile, ont conclu une convention en date du 2 Mai 1983 mettant en place entre les parties un type de mobilisation de créance sous forme de cession de créances professionnelles, telle qu’instituée par la loi du 2 janvier 1981 dite "loi Dailly";