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الأحكام والقرارات
الاجتهادات والأحكام القضائية الصادرة عن المحاكم اللبنانية
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Le fermier doit restituer à la fin du bail les choses à lui délivrées sur inventaire, et il en répond, sauf les cas de force majeure non imputable à sa faute et les détériorations provenant de l’usage ordinaire et normal de ces choses.
Le fermier sortant doit laisser les foins, pailles et engrais de l’année, s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance, en quantité égale à celle qu’il a reçus. Il ne peut se décharger de
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède, quelque temps avant son
Le fermier sortant ne doit rien faire qui diminue ou retarde la jouissance de son successeur.
Le preneur d’un bien rural, dont la récolte n’a pas levé à l’expiration de son bail, par suite d’une circonstance ne résultant pas de son dol ou de sa faute, a le droit de rester sur les lieux en payant au bailleur un loyer égal à celui déterminé au contrat, s’il a eu soin de constater, à la fin de son bail, l’état de la récolte.
Si, à l’expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s’il est fait pour un temps déterminé; dans le cas contraire, il est censé renouvelé jusqu’à l’enlèvement de la prochaine récolte.
Article 615 al.1:
Il y a lieu à résiliation en faveur du bailleur rural:
Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu’ils sont séparés de la terre à moins que le bail ne donne au propriétaire une quantité de la récolte en nature; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte pourvu que le preneur ne soit pas en faute ou en demeure de lui délivrer sa portion des fruits.
Le preneur a droit à la remise ou à la répétition du prix si, après avoir ensemencé, il perd complètement sa récolte par suite d’un cas de force majeure qui ne lui soit pas imputable à faute.
Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d’ensemencer sa terre par suite d’une force majeure, il a droit, soit à la remise du prix de bail, soit à la répétition de ce qu’il a payé d’avance.
لا توقف السنة بسبب عدم توافر الاهلية ولو لم يكن للقاصر وصي يمثله تطبيقا لاحكام البيع في مرور الزمن على الدعاوى الناشئة عن نقص المبيع او زيادته.
Tous les travaux nécessaire à la jouissance de la chose, tels qu’ouverture et entretien des fossés d’écoulement, curage des canaux, entretien des chemins, sentiers et haies, réparations locatives des bâtiments ruraux et des silos, sont à la charge du preneur à défaut des stipulations ou d’usages contraires; il doit les accomplir à ses frais et sans indemnité, et répond envers le bailleur des dommages résultant de l’inexécution de ces obligations.
Le preneur n’a pas droit au croît des animaux ni aux accessions qui surviennent à la chose pendant la durée du contrat.
Le preneur doit jouir du fonds loué dans les conditions déterminées par le contrat.
Lorsque le bail comprend des ustensiles, du bétail ou des provisions, telles que du foin, de la paille, des engrais, chacune des parties est tenue d’en délivrer à l’autre inventaire exact, signé par elle, et de se prêter à une évaluation commune.
le bail doit indiquer le genre de cultures ou de produits qui sont l’objet de l’exploitation.
Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans, au maximum; s’ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties peut résilier le contrat à l’expiration des quarante années.
Les baux des biens ruraux sont soumis aux règles générales ci-dessus et aux règles particulières établies par les dispositions suivantes.